Objectif de 20% dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants : les députés adoptent le nouveau système de sanctions

L'Assemblée nationale a adopté le nouveau système de sanctions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) des agglomérations de plus de 50 000 habitants qui n'atteindraient pas l'objectif de 20% de logements sociaux. Ce dispositif a été conçu par le gouvernement, dans le projet de loi "mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" (ou "murcef") pour pallier la suppression par le Conseil constitutionnel, en décembre 2000, d'une disposition de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). L'UDF et le RPR ont ferraillé en vain contre cette disposition qui permettra au préfet de décider une sanction en cas de retard dans la réalisation de logements sociaux. Le préfet devra prévenir la commune concernée qu'une procédure est engagée, après quoi cette dernière aura deux mois pour faire valoir ses observations et "les difficultés observées". Au terme de ce délai, le préfet pourra décider, le cas échéant, des sanctions proportionnelles au retard pris et passer une convention avec un organisme de logement social pour faire réaliser des habitations. Le ministre délégué à la Ville Claude Bartolone a estimé que le nouveau système répondait aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel, qui contestait l'automaticité du régime prévu à l'origine. On pourra, selon lui, "mieux apprécier la situation que connaissent les communes, tout en faisant qu'en fin de compte on ait quand même la réalisation de logements sociaux", a-t-il dit. L'UDF Henri Plagnol a souligné que le dialogue instauré entre le préfet et les communes "est une caricature". "Le préfet pourra faire ce qu'il veut", a-t-il assuré, en dénonçant une "régression jacobine" et une atteinte à l'autonomie de gestion des communes. "C'est un article de dissuasion qui a vocation à ne pas être appliqué si tout le monde joue le jeu", a souligné pour sa part le socialiste Alain Cacheux.

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